Article 651 Code civil du Québec - Exclusion de la succession - Destitution du co-liquidateur de la succession.- Cour Supérieure No 200-14-016173-129.
mardi 6 mars 2012
Article 651 Ccq - Code civil du Québec
CODE CIVIL DU QUÉBEC
651. Le successible qui, de mauvaise foi, a diverti ou recelé un bien de la succession ou omis de le comprendre dans l'inventaire est réputé avoir renoncé à la succession, malgré toute acceptation antérieure.
