Article 651 Ccq - Code civil du Québec

CODE CIVIL DU QUÉBEC

651. Le successible qui, de mauvaise foi, a diverti ou recelé un bien de la succession ou omis de le comprendre dans l'inventaire est réputé avoir renoncé à la succession, malgré toute acceptation antérieure.

Requête Introductive d'Instance - Article 110 Code de procédure civile

Avis au défendeur - Article 119 Code de procédure civile

Affidavit

Endos - CS No 200-14-016173-129